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La protection juridique des majeurs

Article Accompagnement des populations vulnérables 26/08/2011
  • Le 1er janvier 2009 est entrée en vigueur, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Celle-ci rénove l’ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables pour en corriger les insuffisances et les dérives actuelles. Elle vise notamment à rendre effectifs les principes fondateur de la loi du 3 janvier 1968 (nécessité, subsidiarité et proportionnalité des mesures de protection juridique). Elle modifie l’ensemble des dispositions du code civil relatives à ce champ. Désormais, l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est régie par des dispositions du code de l’action sociale et des familles. Le ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique est directement concerné par les volets social et financier de la réforme. Ces mandataires judiciaires regroupent les services, les personnes exerçant à titre individuel (ex-gérants de tutelle privés) et les proposés d’établissements de santé ou d’établissements médico-sociaux. Leur seront confiées par le juge, des mesures de tutelle, de curatelle, de sauvegarde de justice (mandats spéciaux) ou des mesures d’accompagnement judiciaire qui se substitueront à la tutelle aux prestations sociales adultes (TPSA). Nombre de ces dispositions s’appliquent également aux délégués aux prestations familiales (ex-tuteurs aux prestations sociales) qui exercent la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (ex-TPSE) prévue par la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.
  • Le schéma régional des mandataires judiciaires

    Pour répondre aux nouvelles exigences prévues par la loi et à la nécessité d’adaptation et de structuration de l’offre de service dans les territoires, dans chaque région et sous l’autorité du préfet de région, est prévue la création du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour une période de 5 ans renouvelable.

Ce schéma étant opposable, il peut constituer un outil important d’aide à la décision en vue d’adapter l’offre de service à la diversité et à l’évolution des besoins au niveau régional.

Ce schéma défini au niveau régional inscrit l’activité des MJPM et des délégués aux prestations familiales (DPF) dont la fonction consiste à exercer, sur mandat d’un juge, une mesure judiciaire de gestion du budget familial.
Le schéma doit, d’après l’article L. 312-4 du CASF appliqué au secteur des MJPM et des DPF :

  • Apprécier la nature, le niveau et l’évolution des besoins de la population en matière de protection des majeurs et d’aide judiciaire à la gestion du budget familial.
  • Faire l’inventaire de l’offre en matière de protection des majeurs et d’aide judiciaire à la gestion du budget familial sous ses aspects quantitatifs et qualitatifs.
  • A partir de ces constats, déterminer les perspectives et les objectifs de satisfaction de l’offre.
  • Préciser le cadre de la coopération et de la coordination entre les services MJPM, les services DPF et les autres établissements et services, afin de satisfaire tout ou partie des besoins de la population en matière de protection des majeurs et d’aide judiciaire à la gestion du budget familial.
  • Traduire ces objectifs en actions et, à ce titre, prévoir les critères d’évaluation des actions prévues.

En Corse, le schéma régional a été arrêté par le préfet de région pour la période 2010-2014. Actuellement, sont autorisés 3 services de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et 2 services de délégués aux prestations familiales. Également 9 mandataires individuels sont inscrits, sur la liste départementale de corse du sud, ainsi que 2 préposés d’établissement".

  • Actualités : la révision du schéma des mandataires judiciaires et des délégués aux prestations familiales.

Au sein des orientations du schéma 2010-2014 une révision était prévue. Aussi un Comité de Pilotage s’est réuni le 23 février 2012 afin de lancer la démarche qui devrait aboutir fin du 1èr semestre 2012.